CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE.1. APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

La personne physique ou morale qui signe ou retourne une commande par écrit (confirmation par e-mail et courriel y compris) ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales à moins que le contrat/devis/bon de commande stipule expressément qu’il y est dérogé. Les engagements verbaux n’engagent Bryan Hobin qu’après confirmation écrite et dûment signée.

Les présentes conditions priment, si nécessaire, les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables.

Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été ﬁxée par écrit.

ARTICLE.2. OBJET DES PRESTATIONS

a) L’objet de la Prestation et le prix convenu entre Bryan Hobin et le Client sont définis dans le mail et/ou document intitulé
« Devis », portant le numéro de la Prestation, et transmis au Client par Bryan Hobin. La signature du Devis par le Client ou l’acceptation du Devis par mail, vaut Commande par acceptation du contenu, du prix et des Conditions Générales.

b) Nos offres de prix sont sans engagement et ne sont valables que pour une durée de 1 mois.

c) Le paiement de l’acompte avec ou sans signature préalable du Devis par le Client vaut Commande par acceptation du contenu, du prix et des Conditions Générales.

2.2. MISE EN PAGE ET CREATION DE LOGO.

a) La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de nous conﬁer la reproduction déﬁnitive. Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté, il s’engage dès à présent à rendre le projet et à rembourser les frais occasionnés. Par dérogation à l’Article 1341 du Code Civil, stipulant qu’il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de 75 EUR; le client s’engage à ne pas invoquer cette disposition. Par frais à rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créateur, du graphiste, les frais de production, les frais ﬁxes, etc). Ces frais seront facturés par Bryan Hobin.

b) Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers.

c) Le client accepte que, si nous le jugeons nécessaire, nous mentionnions son identité à titre d’éditeur responsable, sur tout exemplaire reproduit.

d) Les documents de travail tels que le matériel photographique, les mises au net, les compositions typographiques, les clichés, ﬁlms, plaques, etc. réalisés par Bryan Hobin, font partie de notre matériel.

e) Correction d’auteur – Les changements de texte ou de mise en page apportés sur épreuve et non conforme aux indications initiales, sont facturés à leur valeur. Bryan Hobin est tenu d’exécuter les corrections indiquées par le client (donneur d’ordre) mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographes, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.

f) Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires, etc, doivent être communiquées par donneur d’ordre (client) lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation de prix et de délai.

g) Nous cédons le droit de reproduction uniquement pour le nombre d’exemplaires et la destination spéciﬁée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation autre que prévu par la commande.

h) Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans notre autorisation.

i) La remise ou facturation au client de quelque matériel graphique ou photographique que ce soit, n’entraîne aucune dérogation aux dispositions qui précèdent.

La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signiﬁe nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. En d’autres termes, nous pouvons exiger en tout temps, qu’il soit immédiatement mis ﬁn à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. A cet égard, il sufﬁt que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures.

j) Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts ﬁxé forfaitairement à 1.000 EUR minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave.

k) A défaut de spéciﬁcation claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé.

l) Sauf s’il existe des raisons légitimes ou de commodité de ne pas procéder de la sorte (délais trop court, etc), le client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures. En cas d’envoi d’un bon à tirer, l’exécution se fait exclusivement sur base de ce document signé ou renvoyé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer. Cette épreuve ne peut vous permettre de juger parfaitement ni de la qualité et des couleurs de l’impression, ni de celle des trames et du papier, dans la mesure où la technique employée pour le bon à tirer (autre papier, autre calibrage, autre technique, autre prestataire, etc) diffère des modalités d’impression de la commande concernée.

Si l’accord ou la demande de modiﬁcation devait nous être transmis oralement, aucune conséquence ne pourrait nous être imputé. La responsabilité de toute erreur revient donc au commanditaire du travail. Si aucune réponse n’est apportée dans le délai imparti et que, pour des raisons techniques ou de respect du délai, nous devons poursuivre la production, nous ne pourrons être tenus responsables d’aucune conséquence. Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.

m) Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.

n) Au cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction, l’utilisation du matériel (comme par exemple des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute responsabilité. Notre responsabilité engagée se limite à refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser, que nous avons livré.

o) Nous ne sommes pas tenus de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les ﬁlms... etc., même s’ils sont la propriété du client ou d’un tiers. Les objets à photographier ou quelqu’autre matériel ou objet mis à notre disposition par le client, se trouve en nos ateliers aux risques et périls du client. En d’autres termes, nous ne sommes pas responsables des dégâts, pertes ou vol. A cet égard, il revient au client de contracter au besoin une assurance spéciale, ou d’établir avec nous une convention dérogatoire ou spéciale. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au client.

p) Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers doivent être livrés, déchargés et repris par le client. En cas de non-reprise dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par nos soins aux frais et risque du client.

q) Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution de nos obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de nous qu’on le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’on le prévoit ou le surmonte, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difﬁcile ou plus onéreuse l’exécution de ce contrat, notamment en cas d’incendie, de destructions d’installations, d’équipements, de données électroniques ou d’archives, de grève, de catastrophe naturelle, de manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, de vol par effraction d’équipements, de données électroniques ou d’archives, etc.

2.3. SITE INTERNET.

Le client qui commande à Bryan Hobin la création d’un SITE INTERNET est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble des prestations suivantes : Consultance préalable, Création de site Internet, formation à l’utilisation du site (ne comprend pas la maintenant, si ne support technique). Ces différentes prestations seront régies, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte :

CONSULTANCE. Le Client définit ses besoins permettant ainsi à Bryan Hobin d’établir un devis comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, Bryan Hobin élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à Bryan Hobin tous les éléments pertinents dans l’élaboration du projet. Le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis doit être établi et accepté. Ce nouveau devis prendra en compte non seulement le prix du nouveau projet mais également le prix de la consultance relative au premier projet, après annulation de la première commande. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par Bryan Hobin et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, l’acompte versé par le Client, majoré des frais éventuels (réservation de nom de domaine, …), reste acquis à Bryan Hobin. dans ce même cas, si aucun acompte n’a été perçu, une indemnité de 30 % du montant total de la commande (facture) sera due par le client.

CRÉATION DU SITE. Le devis spécifie le nombre de pages statiques et dynamiques que le futur site comprendra. Chaque page créée se verra attribuer le statut de page ‘statique’ ou ‘dynamique’ et sera par conséquent soumis au régime suivant: Pages statiques : Les pages statiques sont créées par Bryan Hobin en y intégrant le contenu fourni par le client. Le Client n’aura pas la possibilité de modifier lui-même ultérieurement ce contenu. Il s’adressera à Bryan Hobin qui lui facturera ces modifications en régie. Pages dynamiques grâce à un Content Management System (CMS): Bryan Hobin fournit au client des pages Internet avec un premier contenu structurés et mis en page.

Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite. Lors de la mise en place de pages dynamiques, Bryan Hobin peut faire appel à un sous-traitant pour la partie
« intégration en Contente management système » sans que le client ne le conteste. Design du site : Le devis spécifie le type de design que le futur site comprendra. Le design du site se verra attribué le statut de « template non exclusif » ou « template exclusif » et sera par conséquent soumis au régime suivant : Template non exclusif: Bryan Hobin se réserve le droit de partir d’un template existant gratuit ou payant et donc non exclusif et d’en modifier la structure, le graphisme, les couleurs, les textes, les images, … pour correspondre à la charte graphique du client. Dans ce cas, le client accepte que Bryan Hobin publie un lien dans le footer de la page d’accueil du site du client qui pointe vers le site où Bryan Hobin a acheté et/ou téléchargé le template gratuit ou payant. Template exclusif : Bryan Hobin crée de AàZ le template du site de manière à ce qu’il soit « unique ».

HÉBERGEMENT DU SITE. Pour le compte du Client, Bryan Hobin se charge de transmettre le site produit à une société tierce qui assurera son hébergement. Le Client peut choisir librement son hébergeur. Le cas échéant, Bryan Hobin fournira au Client une liste de sociétés d’hébergement de sites Internet sans que Bryan Hobin n’offre une quelconque garantie sur la qualité des services de ces prestataires. Lorsque le Client charge Bryan Hobin de transmettre le site produit à une société d’hébergement, il donne mandat à Bryan Hobin de conclure en son nom et pour son compte une convention écrite ou verbale d’hébergement de site. Le Client s’engage à reprendre et exécuter l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre de ce mandat, en ce compris ceux repris dans les conditions générales contractuelles de la société d’hébergement. Quelle que soit l’exécution du mandat par Bryan Hobin, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie le Client à la société d’hébergement, seule cette dernière peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.

MAINTENANCE. L’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages dynamiques sera effectuée par le Client lui-même. Bryan Hobin ne prévoit pas de maintenance dans le contrat et se dégage de toutes responsabilités.

SUPPORT TECHNIQUE. Bryan Hobin ne prévoit pas de support technique dans le contrat et se dégage de toutes responsabilités. Les mêmes conditions que pour la partie hébergement sont d’application. Le client est lié avec le prestataire (exemple : Jimdo.fr) chez qui il a contracté un abonnement. Le support technique est donc soutenu par le prestataire.

2.4. Lettrage et placement :

a) Nous ne pouvons être tenu responsable des différences de mesures entre les dimensions fournies par le client et les dimensions réelles du support à lettrer. Tout ajout ou modification sera à charge du client. Placement : Le placement se fait par un sous-traitant et tous les supports à lettrer doivent être propre. Le sous-traitant travaillant pour le compte de Bryan Hobin effectuera un dégraissage final (sans obligation de le faire) mais ne devra en aucun cas retirer les éléments qui représentent un relief non désirable sur le support sauf stipulé dans le devis. A défaut, un supplément de nettoyage sera compté et le placement sera reporté à une date ultérieure. Tout déplacement supplémentaire fera l’objet d’une hausse de prix initial selon la distance à effectuer.

2.5. Mesures et plans :

Bryan Hobin ne peut-être tenu responsable du défaut de mesures ou de sections trop faibles commandées par le client. En cas de rupture ou de dégats ou d’accident par défaut de prévoyance, le client en assume toute la responsabilité.

ARTICLE.3. RISQUES

a) Les films, dessins, documents divers appartenant au client, qui nous sont confiés pour l’éxécution d’un travail, restent entièrement aux risque et périls du client sans que nous puissions être tenus pour responsables de leur usure, déterioration, destruction ou perte pour quelque cause que ce soit.

b) Sauf stipulation contraire reprise sur l’offre ou le bon de commande/devis, les délais donnés au client le sont à titre indicatif. En tout état de cause, ceux-ci ne commencent à courir que lorsque la société est en possession de l’ensemble des informations, documents ou supports nécessaires à la bonne exécution du travail. Le client ne pourra par ailleurs invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf à prouver que le retard est important et imputable à Bryan Hobin.

ARTICLE.4. LIVRAISON

a) La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau Internet. Si la mise en ligne est momentanément impossible du fait du Client, la livraison sera reportée à une date ultérieure.

b) Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client. Les frais de projet, de mise en page, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.
Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en intégration sans bon à tirer signé ou accord explicitement donné par mail (voie électronique), seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible. Toutes modifications après l’envoie à l’intégration ou pendant l’intégration sera facturé 75 € / heure.

c) A moins de convention spéciale contraire, le client ne peut faire valoir de prétention quelconque au cas où la quantité livrée atteindrait 10% maximum de plus ou de moins que la quantité commandée. Il est évident que la facture est établie sur base de la quantité livrée. Le client accepte cette clause qui s’inspire de la nature même de nos activités.

d) Sauf convention contraire, les frais de port et d’emballage pour l’expédition de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande (projets, documents divers, photographies, CD, bon à tirer…) ou pour la commande elle-même, sont comptés en supplément. Il en va de même pour tous les frais de port non prévus au moment de l’établissement du devis (frais occasionnés par un retard quelconque du client dans la procédure de réalisation de la commande, par une modiﬁcation du devis ou un changement de prestataire...).

e) Sauf vice caché, l’acceptation de la marchandise entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité, ...).

f) L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.

ARTICLE.5.DÉLAIS

a) La durée du projet et de l’intervention de Bryan Hobin est mentionnée dans la proposition de contrat. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

b) Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. Dans ce cas, nous sommes autorisés à réviser le prix, si le client n’acquiesce pas à notre demande dans la semaine qui suit notre sommation par lettre recommandée.

c) L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, nous autorise à demander un supplément.

ARTICLE.6.LIEU DES PRESTATIONS

Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de Bryan Hobin. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de Bryan Hobin court à partir du départ du siège de Bryan Hobin jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

ARTICLE.7.RESPONSABILITÉ

Les prestations de Bryan Hobin consistent en la création technique et graphique de sites Internet et supports visuels. Bryan Hobin ne prend par conséquent aucune part à la création ou sélection du contenu (rédactionnel, graphique, commercial,…) ne disposant d’aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, Bryan Hobin ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: - d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client ; - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur. Si un tiers modifie quoique ce soit sur le site du client réalisé par Bryan Hobin, le client ne pourra plus engagé la responsabilité de Bryan Hobin que le site soit statique ou dynamique. Dès que le client modifie lui-même quoique ce soit sur son site, la responsabilité de Bryan Hobin ne peut être remise en cause.

ARTICLE.8. PAIEMENT

a) Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Le paiement se fait en euro, à notre siège social et à l’échéance convenue. Le non-paiement à cette échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le client de payer un intérêt de 15% l’an sur le montant restant dû.

b) Si une facture reste impayée plus de 30 jours, à dater de son échéance, le montant restant dû sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée de 12%, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17% avec une minimum de 75 EUR, et ce, à titre de dédommagement forfaitaire pour les charges accrues d’administration et de gestion, provoquées par le retard de paiement. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 € pour un courrier envoyé et de 25 € pour le déplacement d’une personne. Les dépenses de justice et les éventuels frais de défenses seront en outre à charge du débiteur. Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 sur les pratiques du commerce il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties. Bryan Hobin se réserve le droit en cas de non paiement, de garder en sa possession, de retirer, partiellement ou complètement, le travail accompli sur un support personnalisé (vitrine, enseigne, site web et tout autre support, …) le rendant inutilisable et sans obligation de refaire le travail une fois le paiement effectué.

c) Si le client diffère le paiement d’une ou de plusieurs factures, nous sommes autorisés, 3 jours après réception d’une mise en demeure, à surseoir à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit d’une mise en demeure par lettre recommandée, le client n’acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, Bryan Hobin sera dégagé de toute autre obligation. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour la rupture de contrat, qui intervient donc de plein droit suite à notre sommation et si le client n’obtempère pas dans le délai ﬁxé.

d) Taxes – La TVA de 21% ainsi que les frais d’expédition, de douane, etc sont toujours à charge du client et jamais compris dans le devis. Si elles sont stipulées dans le bon de commande elles seront également à charge du client.

e) Rythme des facturations : Sauf stipulations contraires dans le bon de commande : Le Client verse un acompte de 35% du montant total des prestations lors de son acceptation avant le début d’exécution du travail. Le Client paye en outre dès l’acceptation du devis les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) notamment si Bryan Hobin prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Lors de l’approbation du projet et du lay-out du site Internet, ou du projet de création visuelle, le Client paye sans délai un acompte additionnel de 35% du montant total des prestations. Le solde de 30% sera payé dans les 15 jours de la réception de la facture finale.

f) les frais d’impression et les frais de matériaux sont à régler en totalité à la commande sauf stipulation contraire.

g) Les sommes dues par le Client sont portables, elles seront payées au siège social de Bryan Hobin. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non payement ou de payement tardif d’un acompte ou d’une facture, Bryan Hobin se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Bryan Hobin de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Les dépenses de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge dudébiteur.

h) Les frais de projet, de mise en page, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même des frais de clichés et autres, lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à nous revenir.

i) Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.

ARTICLE.9. LICENCE D’UTILISATION ET
DOCUMENTS PRÉPARATOIRES

Bryan Hobin est le propriétaire des propositions de logos et des créations graphiques et visuelles, transmises au Client. Ce n’est que lors du paiement complet du projet achevé que le Client devient le propriétaire de tous les droits sur les créations effectuées par Bryan Hobin et si la cession de droits est nommément mentionnée sur le bon de commande.

ARTICLE.10. CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles relatives aux clients et à Bryan Hobin, recueillies par l’intermédiaire des formulaires complétés à la demande de Bryan Hobin, et toute information future, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de la mise en œuvre des services offerts aux clients et ne peuvent faire l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques. Bryan Hobin et le client sont tenus de respecter la confidentialité de ces informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien définie pour laquelle ils doivent intervenir. Le client s’interdit de communiquer à des tiers ou d’utiliser toutes informations confidentielles quelles qu’elles soient tout document, savoir-faire ou au code écrit développé par la société Bryan Hobin en ce compris les codes d’accès et mots de passe qui lui auront été remis par celle-ci pour lui permettre d’accéder aux informations le concernant, sans avoir obtenu l’accord écrit de Bryan Hobin.

ARTICLE.11. RÉFÉRENCES

a) Le Client autorise Bryan Hobin à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre Bryan Hobin à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par Bryan Hobin, pour des finalités de promotion commerciale. Dans ce même but, le client autorise Bryan Hobin à créer un lien sur le site du client en page d’accueil réalisé par Bryan Hobin et renvoyant au site internet de Bryan Hobin. Le client autorise également Bryan Hobin a garder un à deux exemplaires du support qui a été imprimé pour le compte du client dont Bryan Hobin est l’auteur de la mise en page.

b) Le client ne peut s’opposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions.

c) Le client ne peut s’opposer à ce que notre nom soit mentionné sur les imprimés. La taille minimum de la police pour mentionner notre nom sera d’un corps 8.

ARTICLE.12. Fichiers et données informatiques

Bryan Hobin reste le propriétaire exclusif des fichiers de conception graphique réalisés pour les impressions (Adobe Illustrator, Adobe Photoshop, Adobe Indesign..). Le client peut demander une copie des ses données sous forme de JPG ou PDF endéans les deux ans qui suivent la réalisation du travail mais n’est pas en droit de réclamer les fichiers de conception du travail effectué. Passé le délai de 2 ans, les fichiers de création et de production ne sont plus gardés dans notre base de donnée.

ARTICLE.13. Dédommagement en cas de renonciation totale ou partielle aux services convenus

En cas de renonciation par le client de poursuivre tout ou partie d’un devis, le client sera tenu d’indemniser Bryan Hobin de tous les coûts engagés par Bryan Hobin en vue de l’exécution du devis ou partie du devis annulé, ainsi que du manque à gagner de Bryan Hobin. Le manque à gagner de Bryan Hobin est conventionnellement estimé à 50 % du montant total du devis ou de la partie du devis annulé.

ARTICLE.14. Résiliation

a) A tout moment avant l’achèvement des prestations, Bryan Hobin peut résilier, totalement ou partiellement et avec effet immédiat tout contrat conclu avec le client en cas de défaut de coopération ou de mauvaise exécution de leurs obligations par un ou plusieurs prestataires sélectionnés par le client, si dans un délai de dix jours à partir d’une notification au client faisant explicitement état des manquements du ou des prestataires concernés, ces derniers n’ont pas remédié au manquement dont il s’agit.

b) En cas de faillite, saisie, cessation d’activité, déconfiture du client ou autre procédure analogue, Bryan Hobin est autorisée à résilier, totalement ou partiellement et avec effet immédiat, tout contrat ou devis conclu avec le client.

c) En cas de faillite, les factures dues ne se désolidarisent pas des personnes physiques.

d) Le présent article ne porte pas préjudice au droit de Bryan Hobin de réclamer son manque à gagner au client, ainsi que le remboursement des coûts engagés par Bryan Hobin conformément à l’article précédent.

ARTICLE.15. NULLITÉ - CADUCITÉ

La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.

ARTICLE.16. INTÉGRALITÉ DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Aucune indication, aucun document, aucun échange de correspondance, ni postérieure ni antérieur à la conclusion de la relation contractuelle, ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de la dite clause.

ARTICLE.17. ELECTION DE DOMICILE

Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à Bryan Hobin. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par Bryan Hobin. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

ARTICLE.18.PROPRIETE INTELLECTUELLE

a) Bryan Hobin dispose, sans avoir à indemniser le client, du droit de conserver et d’utiliser les connaissances, les techniques, les procédés, le savoir-faire, les idées, les éléments logiciels mais également tout élément développé ou réalisé, même spécifiquement pour le client, lesquels resteront sa propriété. Bryan Hobin sera dès lors libre de les utiliser pour toute autre fin et notamment pour le développement d’autres sites web et supports de communication.

b) Nos créations, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle.

c) Sauf convention contraire, le client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de notre propriété intellectuelle.

ARTICLE.19. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.